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Politique de confidentialité – Livreurs
Dernière mise à jour : Oct 29, 2026
La présente politique explique comment sont traitées les données personnelles des livreurs indépendants inscrits sur l'application Tutu Connect. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
1. Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la société TUTU CONNECT PTE. LTD., société de droit singapourien, qui édite et exploite l'application Tutu Connect (ci-après « Tutu Connect », « nous »).
Pour toute question relative à vos données ou pour exercer vos droits, contactez-nous via le formulaire de contact disponible sur notre site internet tutu-connect.com, ou par e-mail à contact@tutu-connect.com.
Représentant dans l'Union européenne (article 27 du RGPD) : Prighter, Schellinggasse 3, 1010 Vienne, Autriche – [lien de contact dédié fourni par Prighter].
2. Rôle de Tutu Connect
Tutu Connect est une plateforme de mise en relation. Les livreurs exercent en tant que travailleurs indépendants : ils acceptent ou refusent librement les commandes, choisissent leur itinéraire et fixent leur tarif. Les paiements des clients leur sont versés directement via le prestataire de paiement.
Le livreur reçoit, via la plateforme, des données des clients. Il s'engage à ne les utiliser que pour effectuer la livraison et à ne pas les conserver au-delà de celle-ci.
3. Données collectées
- Identification et contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro SIRET/SIREN, photo de profil.
- Justificatifs : pièce d'identité, titre de séjour le cas échéant, avis de situation SIRET ou extrait d'immatriculation et, en cas d'utilisation d'un véhicule motorisé, permis de conduire, carte grise et attestations d'assurance.
- Localisation : dernière position connue de votre appareil, uniquement si vous l'autorisez, pour vous proposer les commandes proches.
- Activité : tarif que vous fixez, commandes acceptées et livrées, statuts, codes de validation à usage unique.
- Paiements : identifiant du compte ouvert auprès du prestataire de paiement, références, montants et statut des paiements reçus.
- Échanges : messages et photos de la messagerie intégrée, réclamations et photos jointes.
- Informations fiscales (DAC7) : voir l'article 6.
- Données techniques : identifiant de l'appareil, jeton de notification, identifiant d'installation de l'application, journaux de connexion (adresse IP, date et heure), compteur de tentatives de connexion échouées.
4. Localisation
Votre position sert uniquement à vous proposer les commandes proches de vous. Elle n'est pas suivie en continu pendant les livraisons et n'est pas affichée aux clients sur une carte. Seule votre dernière position connue est conservée, sans aucun historique de trajets ; elle est supprimée 24 heures après sa dernière mise à jour, et à la fermeture du compte. Vous pouvez retirer l'accès à la localisation à tout moment dans les réglages de votre appareil ; vous ne recevrez alors plus de propositions de commandes fondées sur votre position.
5. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Créer et gérer votre compte livreur | Exécution du contrat (CGU) |
| Vous proposer les commandes proches de votre position | Exécution du contrat |
| Transmettre les informations de livraison et en assurer le suivi (codes de validation) | Exécution du contrat |
| Permettre la réception des paiements via le prestataire de paiement | Exécution du contrat |
| Permettre les échanges via la messagerie intégrée et envoyer des notifications de commande | Exécution du contrat |
| Vérifier votre identité et votre statut d'indépendant | Intérêt légitime : fiabilité et sécurité de la plateforme |
| Traiter les réclamations et assurer une médiation entre les parties | Intérêt légitime : bon fonctionnement de la plateforme |
| Assurer la sécurité, prévenir les fraudes et abus, désactiver un compte en cas de manquement aux CGU | Intérêt légitime : protection des utilisateurs et de la plateforme |
| Empêcher la réinscription d'une personne dont le compte a été fermé pour manquement grave aux CGU | Intérêt légitime : protection des utilisateurs et de la plateforme |
| Collecter et déclarer les informations exigées par la réglementation DAC7 | Obligation légale |
| Établir des statistiques d'activité agrégées | Intérêt légitime : amélioration du service |
| Constater, exercer ou défendre nos droits en justice | Intérêt légitime |
Les livreurs ne font l'objet d'aucune notation. Le refus d'une commande n'a aucune incidence sur votre compte. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, notamment la désactivation d'un compte, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
6. Obligation déclarative DAC7
En tant qu'opérateur de plateforme, Tutu Connect est tenue par la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), transposée en droit français à l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, de collecter et de déclarer chaque année certaines informations sur les vendeurs actifs, y compris les prestataires de services :
- nom, adresse, date de naissance ;
- numéro d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant et numéro SIRET ;
- identifiant du compte sur lequel les paiements sont versés ;
- montant total des paiements perçus et nombre de prestations, par trimestre.
Ces informations sont transmises à l'administration fiscale compétente, qui peut les communiquer aux administrations fiscales des autres États membres de l'Union européenne. Leur communication est obligatoire : à défaut, nous sommes tenus de suspendre ou de fermer le compte dans les conditions prévues par la loi.
7. Traceurs
L'application n'utilise ni traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience. Seuls des éléments strictement nécessaires au fonctionnement du service sont enregistrés sur l'appareil (maintien de la connexion ; jeton de notification et identifiant d'installation, transmis à notre prestataire d'envoi de notifications uniquement pour adresser les notifications). Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ils ne nécessitent pas de consentement.
8. Destinataires
Vos données ne sont jamais vendues. Elles sont communiquées uniquement aux destinataires suivants :
- Les clients et restaurants concernés par une commande que vous acceptez : votre prénom, la référence de la commande et les messages échangés. Le client voit également votre numéro de téléphone pendant la livraison, afin de pouvoir vous joindre.
- Le personnel habilité de Tutu Connect, pour la gestion du service, des réclamations et de la sécurité.
- Nos prestataires techniques, agissant sur nos instructions et tenus à la confidentialité : hébergement et base de données, cartographie et calcul de distances, envoi de notifications.
- Le prestataire de paiement, auprès duquel vous détenez votre propre compte et qui agit en tant que responsable de traitement indépendant, selon sa propre politique de confidentialité.
- L'administration fiscale, pour la déclaration DAC7.
- Les autres autorités administratives ou judiciaires, uniquement lorsque la loi l'exige.
9. Transferts hors de l'Union européenne
Vos données sont hébergées dans l'Union européenne. Tutu Connect étant établie à Singapour, son personnel habilité peut y accéder depuis ce pays ; le RGPD reste applicable à ces traitements.
Certains de nos prestataires techniques peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par celle-ci. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous contactant.
10. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte livreur (identité de l'entreprise, SIRET/SIREN, contact) | Tant que le compte est ouvert. À la fermeture : seule l'identité de l'entreprise est conservée, accessible uniquement à l'équipe Tutu Connect, pendant 10 ans (obligations comptables et fiscales), puis supprimée |
| Photo de profil | Supprimée lorsqu'elle est remplacée ou à la fermeture du compte |
| Justificatifs | Accessibles uniquement à l'équipe Tutu Connect. L'ancien fichier est supprimé à chaque nouvel envoi. Supprimés 1 an après la fermeture du compte, sauf s'ils sont nécessaires à nos obligations fiscales |
| Dernière position connue | 24 heures après sa dernière mise à jour ; supprimée à la fermeture du compte |
| Commandes et références de paiement | 10 ans (obligations comptables, article L123-22 du Code de commerce, et DAC7) |
| Informations DAC7 | 10 ans après l'année déclarée, y compris après la fermeture du compte ; accessibles uniquement à l'équipe Tutu Connect |
| Messages et photos de la messagerie | 72 heures après la fin de la commande (livrée, récupérée ou annulée). Les échanges liés à une réclamation sont conservés avec celle-ci, 3 ans après sa clôture |
| Notifications dans l'application | 1 semaine |
| Réclamations et photos jointes | 3 ans après leur clôture |
| Compteur de tentatives de connexion | Remis à zéro à la connexion réussie ; supprimé après 24 heures |
| Journaux de connexion | 12 mois maximum |
| Compte fermé pour manquement grave aux CGU (identité, coordonnées, justificatifs, motif de la fermeture) | 3 ans après la fermeture, pour empêcher une réinscription ; accessibles uniquement à l'équipe Tutu Connect |
À l'issue de ces durées, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Elles peuvent être conservées plus longtemps en archive intermédiaire en cas de litige, pendant la durée de prescription applicable.
Fermeture du compte. Vous ne pouvez plus vous connecter et vous n'apparaissez plus dans l'application. Pendant la durée légale, nous conservons uniquement l'identité de l'entreprise, les informations fiscales et l'historique des commandes, accessibles à la seule équipe Tutu Connect, pour la comptabilité et la déclaration DAC7. Ces données sont ensuite supprimées.
11. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
- droit d'accès et de rectification ;
- droit à l'effacement, sous réserve de nos obligations légales (notamment fiscales et comptables) et de la conservation des données d'un compte fermé pour manquement grave aux CGU ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit d'opposition aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ces droits, utilisez le formulaire de contact de notre site ou écrivez à contact@tutu-connect.com. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
12. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données : chiffrement des échanges, contrôle des accès, codes de validation à usage unique lors des étapes de livraison, et accès limité au personnel habilité.
13. Modifications
Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification importante, vous en serez informé dans l'application avant son entrée en vigueur.
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